Actualités micro-entrepreneurs : seuils de TVA 2025 🧮

Mise à jour le 28/12/2024

Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, des changements importants affecteront la franchise en base de TVA. Ces modifications visent à harmoniser les règles fiscales en Europe et à simplifier les obligations des entrepreneurs.

Voici les points essentiels.

Rappel : qu’est-ce que la TVA et la franchise en base de TVA ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect, ce qui signifie qu'il n'est pas collecté directement par l'État comme l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou la taxe foncière.

En tant que micro-entrepreneur individuel exerçant une activité libérale pour réaliser des prestations de services, vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA".

Cette franchise s'applique de droit et vous permet de ne pas facturer, déclarer ou payer la TVA dès lors que vous ne dépassez pas un certain seuil de chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile précédente.

• Seuil de franchise : CA en dessous duquel vous ne facturez pas de TVA.
• Seuil majoré : CA au-dessus duquel la TVA devient obligatoire à partir du mois de dépassement.
• Période de tolérance (jusqu’en 2024) : si le CA dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, l’entreprise reste exonérée l’année suivante.

Que faire si vous dépassez les seuils ?

• Vous devez obtenir un numéro de TVA

Cette démarche se fait en ligne. Pour cela, accédez à votre espace des Services des impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez pour signaler un dépassement du seuil. 

• Les montants de vos factures seront en TTC (Toutes Taxes Comprises) et non plus en HT (Hors Taxe)
• Il faudra déclarer le montant de ces taxes lors de vos déclarations trimestrielles ou mensuelles de chiffre d’affaires (une partie spécifique est prévue à cet effet).

À titre d’exemple, si vous avez réalisé une prestation de 100 € HT, en étant assujetti à la TVA, la somme de 20€ de TVA (100€ HT x 20% de TVA = 20€) devra être ajoutée à ce montant ce qui représentera une facture totale de 120 € TTC (100€ + 20€ = 120€ TTC).

Vous encaisserez donc 120€, dont 20€ seront déduits lors de votre déclaration de chiffre d’affaires.

Quels sont les changements majeurs en 2025 ?

Nouveaux seuils de TVA

À partir de 2025, les seuils évoluent pour les activités libérales de prestations de service :

• Le seuil de franchise de base est de 37 500 € HT (avant 36 800 €) de chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile précédente (N-1)
• Le seuil majoré de 41 250 € HT (avant 39 100 €) de chiffre d'affaires encaissé pendant l'année civile en cours (N)

Fin de l’année de tolérance

Dès 2025, la période de tolérance disparaît.

Si votre CA dépasse le seuil de franchise (37 500 €) tout en restant en dessous du seuil majoré (41 250 €), vous serez automatiquement redevable de la TVA l’année suivante, dès le 1ᵉʳ euro facturé.

Fin la rétroactivité sur la facturation TVA

Actuellement, si vous dépassez le seuil majoré, vous devez refacturer la TVA sur toutes vos opérations depuis le 1ᵉʳ jour du mois concerné. À partir de 2025, cette règle change :

• La TVA sera due uniquement à partir de la date exacte de dépassement du seuil majoré.

Exemple : si vous dépassez le seuil le 18 novembre, la TVA s’appliquera uniquement à partir de cette date, sans effet rétroactif.

Vous êtes redevable de la TVA et le montant de vos factures JobyPepper doit être en TTC ?

Prévenez rapidement les équipes de JobyPepper !

→ Je préviens les équipes de JobyPepper

💙 Faites-nous savoir si cet article vous a été utile en bas de page.