Remplir la déclaration initiale des CFE 📝

Si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un local dédié, notamment pour recevoir vos clients, vous devez indiquer la surface précise de ce local.

A3 - Origine de l’établissement

• Vous venez de créer votre auto-entreprise : cochez les cases Début d'activité et Création d'établissement

• Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case Transfert d'activité

• Si vous rachetez un fond de commerce : cochez la case Début d'activité et Acquisition d’établissement

A4 - Identification de l’ancien exploitant

Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fond de commerce.

B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ici, les impôts vous demandent de renseigner des éléments précis sur la date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires.

Les cases à remplir impérativement :

• [1] : Indiquez la date de début d'activité

• [6] : Indiquez le chiffre d'affaires que vous pensez réaliser cette année.
  Exemple : 2000 € - c'est une estimation

• [7] : Dans la case en dessous de "(ligne 6 x 12)" il faut indiquer le nombre de mois entre le début d'activité (inclus) et décembre (inclus).
  Exemple : si vous avez commencé en septembre 2019 il faut indiquer 4.

• [8] : Le montant du CA estimé en [6] multiplié par 12 en divisant le tout par le chiffre en [7].
  Exemple : (2000 x 12) / 4 = 6000 €

Le montant en case [8] sera la plupart du temps plus grand que votre CA estimé mais c'est normal. Cela permet d'ajuster votre CA à une année entière. C'est ce qu'on appelle la proratisation à l'année.

Les cases supplémentaires, à remplir selon votre situation :

• [2] à [5] : Uniquement si vous avez des salariés (ne vous comptez pas dans l'effectif)

• [9] à [11] : Indiquez ici le chiffre d'affaires estimé pour l'année si vous faites de la location ou sous-location d'immeubles nus à usage autre que l’habitation.

• [12] à [22] : ces cases sont à remplir uniquement dans le cas d'un déménagement de l'adresse de votre auto-entreprise si celle-ci a déjà plus d'un an. Si vous faites de la location de meublés vous n'êtes pas concerné par cette case. Vous devez indiquer votre CA en [6].

B2 - Renseignements pour l’établissement

Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre micro-entreprise et son activité.

Les cases à remplir impérativement :

• [2] et [3] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines.

• [4] : Cochez la case Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et indiquez la date de début d'activité

• [5] : Cochez la case si votre activité est exercée pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières.

C - Principales exonérations

Si vous disposez d'un local dédié, vous devez remplir ce cadre. Il permet d'établir précisément le montant de votre imposition à la CFE.

Ce cadre est à remplir uniquement si vous n'avez PAS coché la case de la section A2 de la page 1. C'est à dire que vous exercez votre activité à domicile et que vous n'avez donc pas de local.

Ces cadres permettent de spécifier à l'administration fiscale les différentes exonérations de la CFE comme celles liées à la localisation de votre micro-entreprise.

C'est notamment le cas des :

• bassins d'emploi à redynamiser

• activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)

• entreprises implantées en zone de revitalisation rurale

• entreprises implantées en zone franche d'activité dans les DOM

• entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

Si vous pensez vous trouver dans une de ces zones vous devez cocher la case correspondante.

Dans le cas échéant vous n'avez rien à cocher sur ce cadre.

Vous pouvez également vous rendre sur le site aides-entreprises.fr

• Cliquez sur Gestion financière et exonérations

• Indiquez votre localisation sur le cadre 2 ou directement votre SIRET au cadre 3

• Sélectionnez Exonérations liées à l’implantation

• Laissez - vous guider par la liste des exonérations possibles

Ne remplissez pas le cadre C3.

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