En tant que micro-entrepreneur individuel exerçant une activité libérale pour des prestations de services, vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA".
Cette franchise s'applique de droit dès lors que le seuil de 36 800 € n'est pas atteint.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect, ce qui signifie qu'il n'est pas collecté directement par l'Etat comme l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou la taxe foncière. Il permet ainsi aux entreprises de déduire le montant de la TVA qu'elles ont acquitté sur leurs achats des sommes à reverser à l'Etat.
Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires ?
Pour les activités libérales et prestations de service, le plafond est de 77 700 € HT par an.
Quels sont les seuils de franchise de la TVA ?
Pour les activités libérales et de prestations de service, le seuil de franchise est de 36 800 € HT et le seuil majoré de 39 100 € HT.
Quelles sont les conséquences d’un dépassement de ces plafonds pour un micro-entrepreneur ?
Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires engendre la perte automatique du statut de micro-entrepreneur au bout de deux années consécutives de non-respect du seuil tandis que le dépassement du seuil de franchise durant deux années ne permet plus à l’entrepreneur d’être exonéré de TVA.
En conséquence :
- La TVA devra être appliquée rétroactivement à toutes les factures du mois au cours duquel il y a dépassement
- Dès lors qu’il y a dépassement, la TVA devra être appliquée systématiquement à toutes les factures suivantes
En clair, qu’est-ce que cela change pour vous ?
- Vous devez obtenir une numéro de TVA
Pour cela, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez afin de leur signaler un dépassement du seuil.
- Les montants de vos factures à régler sont en TTC (Toute Taxe Comprise) et non plus en HT (Hors Taxe)
- Il faudra déclarer le montant des taxes lors de vos déclarations trimestrielles ou mensuelles de chiffre d’affaires
À titre d’exemple, si vous avez réalisé une prestation de 100 € HT, en étant assujetti à la TVA, la somme de 20€ de TVA (100€ HT x 20% de TVA = 20€) devra être ajoutée à ce montant ce qui représentera une facture totale de 120 € TTC (100€ + 20€ = 120€ TTC).
Vous encaisserez donc 120€, dont 20€ seront déduits lors de votre déclaration de chiffre d’affaires.
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