En tant que micro-entrepreneur individuel exerçant une activité libérale pour des prestations de services, vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA".
Cette franchise s'applique de droit dès lors que le seuil de 36 800 € de chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile précédente n'est pas dépassé.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect, ce qui signifie qu'il n'est pas collecté directement par l'Etat comme l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou la taxe foncière. Il permet ainsi aux entreprises de déduire le montant de la TVA qu'elles ont acquitté sur leurs achats des sommes à reverser à l'Etat.
Quels sont les seuils à ne pas dépasser ?
Pour les activités libérales de prestations de service :
- Le seuil de franchise de base est de 36 800 € HT de chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile précédente (N-1)
- Le seuil majoré de 39 100 € HT de chiffre d'affaires encaissé pendant l'année civile en cours (N)
Qu’est-ce que cela change pour vous ?
- Vous devez obtenir un numéro de TVA
Cette démarche se fait en ligne. Pour cela, accédez à votre espace des Services des impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez pour signaler un dépassement du seuil.
- Les montants de vos factures seront en TTC (Toutes Taxes Comprises) et non plus en HT (Hors Taxe)
- Il faudra déclarer le montant de ces taxes lors de vos déclarations trimestrielles ou mensuelles de chiffre d’affaires (une partie spécifique est prévue à cet effet).
À titre d’exemple, si vous avez réalisé une prestation de 100 € HT, en étant assujetti à la TVA, la somme de 20€ de TVA (100€ HT x 20% de TVA = 20€) devra être ajoutée à ce montant ce qui représentera une facture totale de 120 € TTC (100€ + 20€ = 120€ TTC).
Vous encaisserez donc 120€, dont 20€ seront déduits lors de votre déclaration de chiffre d’affaires.
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