Les obligations du micro-entrepreneur 👨‍⚖️

Quatre étapes indispensables pour bien démarrer votre micro-entreprise :

1. Remplir et renvoyer la Déclaration initiale de la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (à ne pas confondre avec le CFE : le Centre de Formalité des Entreprises) est un impôt local qui remplace en partie la taxe professionnelle. Vous recevrez ce document administratif par voie postale, et vous aurez un délai de 15 jours pour le retourner aux Services des Impôts des Entreprises (SIE), une fois rempli.

Lors de votre première année d’activité, vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises (quelle que soit votre activité), mais vous devez obligatoirement remplir et renvoyer la déclaration initiale afin de permettre à l'URSSAF d'enregistrer les informations de votre micro-entreprise. Avant de renvoyer ce document, nous vous conseillons de le dupliquer, ou de l'enregistrer sous un format numérique.

Vous n'avez pas reçu ce formulaire par courrier ? 🤯 Téléchargez-le : Formulaire Cerfa n°1447-C-SD

Vous ne savez pas comment remplir ce document ?

→ Cliquez ici pour consulter le guide de la Déclaration initiale des CFE 📝

2. Demander à être bénéficiaire de l'ACRE* 🤝
*Veuillez noter que cette démarche n'est pas obligatoire mais vivement conseillée.

L'ACRE, l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise, est une aide qui vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de vos cotisations et charges sociales pendant la première période* après le début de votre activité.
*première période = débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit.

L'avantage ? Vous êtes exonéré jusqu'à 50% de vos cotisations pendant votre première période d'activité, c'est-à-dire qu'elle vous donne la possibilité de reverser seulement 11% de votre chiffre d'affaires au lieu de 22% ! Vous disposez de 45 jours après la création de votre statut pour en faire la demande.

A titre d’exemple, si vous déclarez avoir encaissé un chiffre d’affaires de 200€, le montant total reversé pour vos cotisations pendant votre première période d'activité sera de 22€, vous empochez donc le montant de 178€.

Vous ne savez pas comment bénéficier de l'ACRE ? On vous explique tout ! 🧐

Tout d'abord, préparez votre dossier en vous munissant de 3 documents :

1. Votre Déclaration initiale des CFE (préalablement remplie)
2. Votre formulaire de demande d'ACRE
3. Le document justificatif qui atteste que vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

• Majeur de moins de 26 ans : votre pièce d'identité
• Demandeur d’emploi indemnisé : une notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement
• Demandeur d’emploi non indemnisé(e) inscrit Pôle Emploi depuis 6 mois : votre historique d’inscription à Pôle Emploi
• Si vous avez moins de 30 ans et que vous êtes non indemnisé : une attestation de non-indemnisation de l'assurance chômage
• Si vous avez moins de 30 ans et reconnu handicapé : un justificatif de personne handicapée délivré
• Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’ASS : une attestation de bénéficiaire des aides mentionnées
• Si vous avez créé une entreprise en ZUS : un justificatif de l’adresse de l’établissement

Remplissez votre demande depuis votre espace Auto-entrepreneur : tout en bas de la page, cliquez sur Envoyer ma demande. La page qui s'ouvre vous demande de remplir vos informations personnelles. Puis, cliquez sur Ajouter une pièce jointe, et télécharger le formulaire ACRE complété, votre Déclaration initiale de micro-entreprise, ainsi que le justificatif attestant de votre catégorie de bénéficiaire, comme mentionné ci-dessus.

Bravo ! 🥳 Vous venez officiellement d'envoyer votre demande d'ACRE ! L’URSSAF aura alors 30 jours pour évaluer votre dossier (en l'absence de réponse de leur part, votre demande sera considérée comme acceptée).

3. Déclarer son Chiffre d'Affaires 🧮

La déclaration de chiffre d'affaires fait partie d'une des obligations primordiales du micro-entrepreneur. Même si votre chiffre d'affaires est nul au cours d'une période, vous devez le déclarer à 0€.

À savoir que si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires, une pénalité de 50€ pourra vous être appliquée pour chaque déclaration manquante. Sans régularisation de votre part, le calcul de vos taxes et cotisations se fera sur une base majorée !

→ Consultez notre dossier d'informations pour mieux comprendre le fonctionnement de la déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d'affaires, en cliquant sur le lien suivant : Remplir la déclaration de chiffre d'affaires 📝

4. Déclarer ses revenus complémentaires au Service des Impôts 📮

En tant que micro-entrepreneur, vous déclarez et payez des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Si les revenus de votre foyer fiscal dépassent un certain seuil, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, vous devez déclarer vos revenus de l’année précédente (appelée année N-1) à votre service des impôts, en ajoutant les revenus que vous avez gagnés avec votre activité auto-entrepreneur.

→ Consultez notre dossier d'informations complet qui vous guide pas à pas dans votre déclaration (un peu complexe) des impôts en ligne, en cliquant ici : Déclarer ses revenus complémentaires au Service des Impôts 📝

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