Qu'est ce que la déclaration initiale de CFE ? 🤔
La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises (à ne pas confondre avec le CFE : le Centre de Formalité des Entreprises) est un impôt local qui remplace en partie la taxe professionnelle. En clair, tu paieras un impôt local dans la commune où est domiciliée ton auto-entreprise.
Quand vais-je payer la taxe CFE ? 🗓
Lors de ta première année d’activité, tu es exonéré(e) de la cotisation foncière des entreprises (quelle que soit ton activité), mais tu dois obligatoirement remplir une déclaration initiale des cotisations foncières des entreprises (Formulaire n°1447-C-SD) et l’envoyer à ton Service des impôts des Entreprises (SIE) de ta région.
Où trouver le formulaire ? 🔍
La déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de ton auto-entreprise.
Tu n’as pas reçu le formulaire ? Télécharge-le ici.
Comment remplir ma déclaration initiale de CFE ?
Cadre A1 - Identification de l’entreprise
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[1] : Ton nom et prénom
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[2] : L'ensemble des activités qui sont exercées
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[3] : Adresse de domiciliation de l'auto-entreprise
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[4] : L'adresse de ton Service des impôts des Entreprises (SIE)
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[5] : Ton numéro SIRET à 14 chiffres
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[6] : Le code NACE est similaire au code APE
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[7] : Coche "OUI" si tu es inscrit(e) au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM)
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Comptable de l'entreprise : ne remplis cette partie que si tu as un comptable
Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Si tu exerces ton activité à ton domicile ou à celui de tes clients, coche la case adéquate. Veille également à indiquer 1m² minimum.
Si tu exerces ton activité chez toi et que tu as un local dédié, notamment pour recevoir tes clients, tu dois indiquer la surface précise de ce local.
Cadre A3 - Origine de l’établissement
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Tu viens de créer ton auto-entreprise : coche les cases "Début d'activité" et "Création d'établissement"
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Tu as récemment déménagé dans une autre commune : coche la case "Transfert d'activité"
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Si tu rachètes un fond de commerce : coche la case "Début d'activité" et "Acquisition d’établissement"
Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
Ce cadre est à remplir uniquement si tu rachètes un fond de commerce.
Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Ici, les impôts te demandent de renseigner des éléments précis sur ta date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires.
Les cases à remplir impérativement :
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[1] : Indique ta date de début d'activité
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[6] : Indique le chiffre d'affaires que tu penses réaliser cette année. Exemple : 2000 € - c'est une estimation
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[7] : Dans la case en dessous de "(ligne 6 x 12)" il faut indiquer le nombre de mois entre le début d'activité (inclus) et décembre (inclus). Exemple : si tu as commencé en septembre 2019 il faut indiquer 4.
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[8] : Tu prends le montant du CA estimé en [6] et tu le multiplies par 12 en divisant le tout par le chiffre en [7]. Exemple : (2000 x 12) / 4 = 6000 €
Le montant en case [8] sera la plupart du temps plus grand que ton CA estimé mais c'est normal. Cela permet d'ajuster ton CA à une année entière. C'est ce qu'on appelle la proratisation à l'année.
Les cases supplémentaires, à remplir selon ta situation :
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[2] à [5] : Uniquement si tu as des salariés (tu ne comptes pas dans l'effectif)
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[9] à [11] : Indique ici le chiffre d'affaires estimé pour l'année si tu fais de la location ou sous-location d'immeubles nus à usage autre que l’habitation.
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[12] à [22] : ces cases sont à remplir uniquement dans le cas d'un déménagement de l'adresse de ton auto-entreprise si celle-ci a déjà plus d'un an. Si tu fais de la location de meublés tu n'es pas concerné(e) par cette case. Tu dois indiquer ton CA en [6].
Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur ton auto-entreprise et son activité.
Les cases à remplir impérativement :
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[2] et [3] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines.
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[4] : Coche la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale" et indique ta date de début d'activité
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[5] : Coche la case si ton activité est exercée pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières.
Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Si tu disposes d'un local dédié, tu dois renseigner ce cadre. Il permet d'établir précisément le montant de ton imposition à la CFE.
Ce cadre est à remplir uniquement si tu n'as PAS coché la case A2 de la page 1. C'est à dire que tu exerces ton activité à domicile et que tu n'as donc pas de local.
Cadre D - Exonérations et abattement
Ce cadre permet de spécifier à l'administration fiscale les différentes exonérations de la CFE comme celles liées à la localisation de ton auto-entreprise.
C'est notamment le cas des :
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bassins d'emploi à re-dynamiser
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activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)
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entreprises implantées en zone de revitalisation rurale
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entreprises implantées en zone franche d'activité dans les DOM
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entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
Si tu penses te trouver dans une de ces zones tu dois cocher la case correspondante.
Dans le cas échéant tu n'as rien à cocher sur ce cadre.
Tu peux également te rendre sur le site aides-entreprises.fr
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Clique sur “Gestion financière et exonérations”
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Indique ta localisation sur le cadre 2 ou directement ton SIRET au cadre 3
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Sélectionne “Exonérations liées à l’implantation”
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Laisse-toi guider par la liste des exonérations possibles.