Qu’est-ce que la taxe CFE et comment remplir la déclaration initiale ?

Si tu exerces ton activité chez toi et que tu as un local dédié, notamment pour recevoir tes clients, tu dois indiquer la surface précise de ce local.

Cadre A3 - Origine de l’établissement

• Tu viens de créer ton auto-entreprise : coche les cases "Début d'activité" et "Création d'établissement"

• Tu as récemment déménagé dans une autre commune : coche la case "Transfert d'activité"

• Si tu rachètes un fond de commerce : coche la case "Début d'activité" et "Acquisition d’établissement"

Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant

Ce cadre est à remplir uniquement si tu rachètes un fond de commerce.

Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ici, les impôts te demandent de renseigner des éléments précis sur ta date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires.

Les cases à remplir impérativement :

• [1] : Indique ta date de début d'activité

• [6] : Indique le chiffre d'affaires que tu penses réaliser cette année. Exemple : 2000 € - c'est une estimation

• [7] : Dans la case en dessous de "(ligne 6 x 12)" il faut indiquer le nombre de mois entre le début d'activité (inclus) et décembre (inclus). Exemple : si tu as commencé en septembre 2019 il faut indiquer 4.

• [8] : Tu prends le montant du CA estimé en [6] et tu le multiplies par 12 en divisant le tout par le chiffre en [7]. Exemple : (2000 x 12) / 4 = 6000 €

Le montant en case [8] sera la plupart du temps plus grand que ton CA estimé mais c'est normal. Cela permet d'ajuster ton CA à une année entière. C'est ce qu'on appelle la proratisation à l'année.

Les cases supplémentaires, à remplir selon ta situation :

• [2] à [5] : Uniquement si tu as des salariés (tu ne comptes pas dans l'effectif)

• [9] à [11] : Indique ici le chiffre d'affaires estimé pour l'année si tu fais de la location ou sous-location d'immeubles nus à usage autre que l’habitation.

• [12] à [22] : ces cases sont à remplir uniquement dans le cas d'un déménagement de l'adresse de ton auto-entreprise si celle-ci a déjà plus d'un an. Si tu fais de la location de meublés tu n'es pas concerné(e) par cette case. Tu dois indiquer ton CA en [6].

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement

Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur ton auto-entreprise et son activité.

Les cases à remplir impérativement :

• [2] et [3] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines.

• [4] : Coche la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale" et indique ta date de début d'activité

• [5] : Coche la case si ton activité est exercée pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières.

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Si tu disposes d'un local dédié, tu dois renseigner ce cadre. Il permet d'établir précisément le montant de ton imposition à la CFE.

Ce cadre est à remplir uniquement si tu n'as PAS coché la case A2 de la page 1. C'est à dire que tu exerces ton activité à domicile et que tu n'as donc pas de local.

Cadre D - Exonérations et abattement

Ce cadre permet de spécifier à l'administration fiscale les différentes exonérations de la CFE comme celles liées à la localisation de ton auto-entreprise.

C'est notamment le cas des :

• bassins d'emploi à re-dynamiser

• activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)

• entreprises implantées en zone de revitalisation rurale

• entreprises implantées en zone franche d'activité dans les DOM

• entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

Si tu penses te trouver dans une de ces zones tu dois cocher la case correspondante.

Dans le cas échéant tu n'as rien à cocher sur ce cadre.

Tu peux également te rendre sur le site aides-entreprises.fr

• Clique sur “Gestion financière et exonérations”

• Indique ta localisation sur le cadre 2 ou directement ton SIRET au cadre 3

• Sélectionne “Exonérations liées à l’implantation”

• Laisse-toi guider par la liste des exonérations possibles.